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PASTIFICIO ARTIGIANO VINCENZA MURA DI RUBEN PINNA

Via T. A. Edison, 9/11/13 - 09131 Cagliari
Tel. 070.40.30.93 - Fax 178.227.765.4 - e-mail info@pastificiovincenzamura.it
Numéro de TVA: 03505940928

 

Information conformément à l'article 13 du règlement (UE) 2016/679 et du décret législatif 196/2003.

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 et au Décret législatif 196/2003, vous recevez la présente note d'information, visant à définir les modalités de traitement des données à caractère personnel, que vous avez fournies. Le traitement des informations vous concernant sera fondé sur les principes de légalité et de transparence, et en pleine protection de votre confidentialité et de vos droits.

On entend par traitement de données à caractère personnel « toute opération ou tout ensemble d'opérations effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, la limitation, l'effacement ou la destruction ».

A) RESPONSABLE DU TRAITEMENT

Le responsable du traitement est PASTIFICIO ARTIGIANO VINCENZA MURA DI RUBEN PINNA, dont le siège social et opérationnel est situé Via T. A. Edison, 9/11/13 - 09131 Cagliari - Tél. 070.40.30.93 - Fax 178.227.765.4 - e-mail mura.vincenza@tiscali.it.

B) MODALITÉS DE TRAITEMENT

Les données seront traitées à l'aide d'instruments garantissant la sécurité et la confidentialité et pourront également être traitées à l'aide d'outils automatisés pour la conservation, la gestion et la transmission des données. Aucun processus décisionnel automatisé, y compris le profilage, n'est envisagé dans le cadre du traitement et des finalités exercées par le responsable du traitement.

C) FINALITÉ ET BASE JURIDIQUE DU TRAITEMENT

Vos données à caractère personnel, PAS y compris les catégories particulières définies à l'article 9 du Règl. (UE) 2016/679) (données personnelles révélant l'origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les croyances religieuses ou philosophiques, ou l'appartenance syndicale, les données génétiques, les données biométriques, les données concernant la santé ou la vie sexuelle ou l'orientation sexuelle de la personne) et librement communiquées par vous et acquises par PASTIFICIO ARTIGIANO VINCENZA MURA DI RUBEN PINNA, ne seront traitées qu'avec votre consentement spécifique et séparé (art. 23 et 130 du décret législatif 196/2003 et art. 7 du règlement (UE) 2016/679), pour les finalités suivantes :

- Pour remplir des obligations contractuelles ou réglementaires et à des fins administratives et comptables ordinaires ;

- Pour l'envoi de matériel publicitaire ou de communications commerciales relatives à nos produits/services.

- La base juridique du traitement est le respect des obligations réglementaires et contractuelles ou, pour les finalités indiquées au point C.2 ci-dessus, tout consentement librement donné par vous.

D) LES DESTINATAIRES DES DONNÉES

Sans préjudice des communications et diffusions effectuées en exécution d'obligations légales, vos données à caractère personnel traitées en relation avec les finalités décrites au point C peuvent être communiquées à:

- Personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel sous l'autorité directe du responsable du traitement (dirigeants, employés et collaborateurs) ;

- Les services postaux ou autres sociétés de distribution de courrier ;

- Organismes publics et administrations ;

- Banques et établissements de crédit ;

Les sociétés/entreprises professionnelles qui fournissent une assistance, un conseil ou une collaboration au responsable du traitement, en matière de comptabilité, d'administration, de fiscalité, de droit, d'impôts et de taxes, en matière comptable, administrative, fiscale, juridique et financière, pour l'exécution des fonctions couvertes par le contrat.

PASTIFICIO ARTIGIANO VINCENZA MURA DI RUBEN PINNA pour des activités spécifiques (IT Management, Software Maintenance, Website Management) fait appel à des processeurs de données qui présentent des garanties suffisantes pour mettre en place des mesures techniques et organisationnelles adéquates afin de répondre aux exigences du GDPR et d'assurer la protection des droits de la personne concernée.

E) TRANSFERT DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Vos données personnelles ne seront PAS transférées à des pays tiers ou à des organisations internationales.

F) PÉRIODE DE CONSERVATION DES DONNÉES PERSONNELLES

Le responsable du traitement conservera vos données pendant la durée nécessaire à la réalisation des objectifs énoncés au point C et, en tout état de cause, pendant une période maximale de 10 ans à compter de la collecte des données. Toute période de conservation plus longue sera respectée si la législation en vigueur l'exige.

G) DROITS DE LA PERSONNE CONCERNÉE

Vous pouvez à tout moment exercer vos droits vis-à-vis du responsable du traitement (CHAPITRE III du GDPR et art. 7 du décret législatif 196/03) : accès et rectification ou effacement de vos données personnelles ou limitation du traitement de vos données personnelles ou opposition au traitement, ainsi que le droit à la portabilité des données et le droit d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle (Autorité de protection des données - www.garanteprivacy.it).

Nous vous informons que pour exercer ces droits, l'intéressé devra s'adresser à PASTIFICIO ARTIGIANO VINCENZA MURA DI RUBEN PINNA, dont le siège social et opérationnel est situé Via T. A. Edison, 9/11/13 - 09131 Cagliari - Tél. 070.40.30.93 - Fax 178.227.765.4 - e-mail commerciale@pastificiovincenzamura.it.H) NATURE DE LA FOURNITURE DES DONNÉES ET CONSÉQUENCES D'UN REFUS DE FOURNIR LES DONNÉES

Tout refus de fournir des données aux fins énoncées au point C.1 peut empêcher la conclusion ou l'exécution de relations contractuelles ou le respect d'obligations légales. En ce qui concerne le point C.2, le consentement au traitement des données est facultatif.

En vous remerciant de votre attention et de votre collaboration, nous vous adressons nos salutations les plus cordiales.

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